P-10, r. 1 - Règlement déterminant les actes visés à l’article 17 de la Loi sur la pharmacie pouvant être exécutés par des classes de personnes autres que des pharmaciens

Texte complet
1.03. Rien dans le présent règlement ne doit être interprété comme restreignant les privilèges accordés à un établissement en vertu du deuxième alinéa de l’article 18 de la Loi sur la pharmacie (chapitre P-10).
R.R.Q., 1981, c. P-10, r. 1, a. 1.03.